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tout dépend s'il s'agit d'un préjudicie civil ou d'un préjudice pénal. ooreka vous explique comment faire. voir le dossier référé il est possible de saisir la justice dans l’urgence grâce à la procédure de référé. cette dernière permet au justiciable d’obtenir rapidement un jugement si la situation exige un traitement rapide. notre dossier vous présente tout ce que vous devez savoir sur le référé. voir le dossier enquête de police judiciaire l’activité de la police judiciaire a pour but la découverte des infractions et l’identification de leurs auteurs afin de permettre aux autorités de les poursuivre et de les réprimer. pour ce faire, la loi lui a confié le pouvoir de procéder à des enquêtes. notre dossier vous éclairera sur ce sujet. voir le dossier instruction préparatoire l’instruction préparatoire, ou information judiciaire, est menée par le juge d’instruction et permet de rassembler les preuves nécessaires à la manifestation de la vérité devant la juridiction de jugement. pour tout savoir sur ce sujet, consultez notre dossier dédié. voir le dossier déroulement du procès civil ou pénal qu’il soit civil ou pénal, le procès suit un déroulement assez long qu’il faut connaître si vous décidez d’entamer une action en juste. saisine du tribunal, mise en état de l’affaire, audience et jugement… les différentes étapes du procès n’auront plus de secret pour vous grâce à ooreka. voir le dossier mesures et peines prononcées par le juge les juges prononcent des mesures ou des peines à l'encontre des auteurs d'infractions. elles sont prévues par la loi et leur dureté est à la hauteur de la gravité de l'acte commis. découvrez dans notre dossier les réponses aux questions que vous vous posez sur ces dernières. voir le dossier contester une décision de justice en cas de désaccord avec le juge sur l'issue du procès, il est possible de faire appel d'un jugement auprès de la cour d'appel ou de la cour de cassation pour les procès civils et pénaux, auprès du conseil d'état pour les procès administratifs. voir le projet prison la peine prononcée par le juge doit être exécutée dans un souci d’efficacité de la justice. elle peut consister en une privation de liberté effectuée au sein d’une prison (établissement pénitentiaire) où les conditions de vie sont réglementées. consultez notre dossier dédié sur les prisons. voir le dossier coût d'un procès engager un procès n’est pas gratuit et peut impliquer de gros investissements financiers. il est de plus très difficile de prévoir à l’avance le coût total du procès qui dépend de la complexité de l’affaire et de la durée de la procédure. notre dossier fait le point sur le sujet. voir le dossier mesures alternatives au procès en cas de litige, le procès n’est pas toujours obligatoire. certaines mesures existent pour l’éviter, que ce soit au niveau civil ou au niveau pénal. on parle alors de mesures alternatives au procès. voir le dossier litiges avec l'administration la justice administrative règle des conflits qui impliquent des administrations et des particuliers. ooreka vous donne toutes les informations pour savoir comment gérer un litige avec l'administration. voir le dossier hospitalisation sous contrainte l’hospitalisation sous contrainte, autrement appelée hospitalisation d’office, a été réformée par la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013. ce type d’hospitalisation consiste à placer une personne non saine d’esprit en psychiatrie sans son consentement. notre dossier vous informe sur le sujet. voir le dossier expropriation l'expropriation est un moyen pour la personne publique de déposséder un propriétaire de son droit de propriété. ooreka vous explique tout ce que vous devez savoir : les conditions à respecter pour exproprier, la procédure mais également les moyens mis à votre disposition pour contester. voir le dossier gouvernement et droit tout citoyen français est soumis à certaines obligations et possède des droits. il en est de même au niveau de l'etat et des administrations, le tout dans le respect des règles appliquées au sein de l'union européenne. ooreka fait le tour des notions à connaître. voir le dossier ces pros peuvent vous aider ces pros peuvent vous aider ooreka, c'est aussi : santé maison famille véhicule entreprise argent carrière qui sommes-nous ? | travailler ensemble | presse | publicité | les 7 engagements des experts devenir auteur | cgu | vie privée | infos cookies | modération | recevoir des contacts qualifiés | contact astuces | guides pratiques | tips | fiches pratiques | contenus téléchargeables | questions réponses ooreka accompagne vos projets du quotidien ouvrir le lien dans un nouvel onglet ouvrir le lien dans une nouvelle fenêtre 2007-2019, fine media

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Registrar WHOIS Server: whois.ascio.com
Registrar URL: http://www.ascio.com
Updated Date: 2016-05-17T11:01:55Z
Creation Date: 2007-06-02T08:45:06Z
Registrar Registration Expiration Date: 2019-06-01T23:00:00Z
Registrar: Ascio Technologies, Inc
Registrar IANA ID: 106
Registrar Abuse Contact Email: abuse@ascio.com
Registrar Abuse Contact Phone: +44.2070159370
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Domain Status: OK
Registry Registrant ID:
Registrant Name: Christophe POUPINEL
Registrant Organization: Fine Media
Registrant Street: 106 rue des Fleurs
Registrant City: Rueil
Registrant State/Province:
Registrant Postal Code: 92500
Registrant Country: FR
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Registrant Fax:
Registrant Fax Ext:
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Registry Admin ID:
Admin Name: Christophe POUPINEL
Admin Organization: Fine Media
Admin Street: 106 rue des Fleurs
Admin City: Rueil
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Admin Country: FR
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Registry Tech ID:
Tech Name: Ben Anderson
Tech Organization: Speednames
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Tech City: Kobenhavn S
Tech State/Province:
Tech Postal Code: 2300
Tech Country: DK
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>>> Last update of WHOIS database: 2017-07-06T13:06:26 UTC <<<

The data in Ascio Technologies' WHOIS database is provided
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